Description

 

La DGI a été créee le 13 octobre 1983  par décret N°83-141/PCMS/MF du 13 octobre 1983. Elle est née de la fusion de la direction de contributions diverses, de la direction de domaine de l’enregistrement et des timbres et de la direction du cadastre. Toutes ces anciennes structures relevaient du ministère de finances et étaient régis  par des textes législatifs et réglementaires qui en déterminent la mission ainsi que l’organisation administrative. On peut citer pour le cas de la direction de l’enregistrement et du timbre, le code de l’enregistrement et du timbre, pour la direction des contributions diverses, le régime fiscal et domanial et pour la direction du cadastre le régime foncier. Fort donc de cet héritage, l’organisation de la DGI a connu une dizaine de réformes dont  la dernière remonte à 2014. La DGI comprend  dix directions centrales qui sont pour la plupart chargées chacune de la mise en œuvre de manière opérationnelle d’un plan des attributions dévolues à la DGI ; quelques unes qui sont transversales, jouent le rôle de structure soit de soutien, soit de contrôle : –     la Direction de l’Inspection des Services et de la Qualité (DIS/Q) ; –     la Direction de la Législation, du Contentieux et des Relations Internationales (DLC/RI) ; –     la Direction de la Comptabilité, des Etudes (DCE) ; –     la Direction du Contrôle Fiscal et des Enquêtes (DCF/E) ; –     la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DAD/C) ; –     la Direction de l’Encadrement Fiscal des Collectivités Locales et du Secteur Informel (DEFCL/SI) ; –     la Direction des Ressources Humaines, Logistiques et Financières (DRH/LF) ; –     la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; –     la Direction des  Moyennes Entreprises (DME) ; –     la Direction de l’informatique. La DGI  comprend également des services déconcentrés au nombre de huit (8) : directions régionales. –     Mission et attributions de la DGI La mission de la DGI, est énoncée ainsi qu’il suit : « Sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, la Direction Générale des Impôts est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière fiscale, domaniale, cadastrale et foncière.» Il résulte de cette mission que la DGI est chargée en termes d’attributions : –   des études, de la conception, de la préparation de la législation et de la réglementation afférentes à l’assiette, au calcul et au mode de recouvrement des impôts et taxes ; –     de l’assiette et de la liquidation des impôts, taxes et redevances ; –   du recouvrement de tous les impôts, taxes, redevances, droits, produits domaniaux et autres recettes qui lui sont confiés par les lois et  règlements ; –   de l’acquisition, de la gestion et de l’aliénation des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de l’Etat et du concours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; –    de l’administration et de la gestion des services du cadastre, de la conservation foncière et des droits fonciers, de la curatelle aux  successions et biens vacants, du commissariat aux successions et biens vacants, du commissariat aux successions des fonctionnaires et des séquestres de la République du Niger ; –    de toutes les opérations relatives à la constitution de la propriété foncière; –    de l’instruction des demandes et l’octroi d’agrément au profit des  cabinets de conseil fiscal, de conseil juridique et fiscal et de la  préparation des textes y afférents, en relation, le cas échéant, avec les  administrations concernées ; –    des enquêtes et du contrôle fiscal en matière fiscale, domaniale,  cadastrale et foncière ; –    de la prévention et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ; –    du contentieux fiscal, domanial, cadastral et foncier ; –    du suivi des questions fiscales aux plans régional et international ; –    de toutes opérations qui lui seraient confiées par les lois et règlements. Les dernières réformes visent pour objectifs, notamment : – de renforcer les capacités de mobilisation des ressources internes : la mise en oeuvre du tarif extérieur commun (TEC) implique un tarissement progressif de la fiscalité de porte, au profit d’une meilleure fiscalisation de la matière imposable à l’intérieur ; – de renforcer les capacités de gestion, par la maîtrise des données comptables, statistiques et la modernisation des outils de gestion, grâce notamment à la mise en place d’un véritable programme informatique intégré, impliquant toutes les structures ; – de créer ou de renforcer de nouvelles structures à l’intérieur du pays (Centres des Impôts, Recettes des Impôts) tenant compte du redécoupage administratif du pays. Ainsi avait-t-il été procédé à : – la transformation en Directions Centrales des divisions sectorielles des Grandes Entreprises et des Petites et Moyennes Entreprises, compte tenu de leur importance et du poids réel qu’elles prennent au sein de l’administration fiscale ; – la création d’une Direction de l’Encadrement Fiscal des Collectivités Locales et du Secteur Informel (DEFCL/SI) ; Certaines Directions Centrales avaient, en outre, reçu de nouvelles appellations, dont l’importance mérite d’être relevée : – l’Inspection Générale des Services est devenue la «Direction de l’Inspection des Services et de la Qualité », pour prendre en considération l’aspect qualité de servicedans les contrôles et l’exécution des services ; – le Service de la Comptabilité et du Personnel devenu la «Direction des Ressources Humaines, Logistiques et Financières », afin de tenir compte de la dimension gestion des moyens budgétaires, humains et de la logistique ; – la Direction des Etudes et du Suivi transformée en « Direction de la Comptabilité, des Etudes et de l’Informatique », pour mettre en exergue sa fonction de centralisateur des comptabilités des recettes de la Direction Générale des Impôts, d’instrument statistique, de sa mission d’études prospectives et du développement informatique ; – la Direction de la Législation et du Contentieux devenait la «Direction de la Législation, du Contentieux et des Relations Internationales », pour tenir compte de l’aspect international dans la fiscalité moderne ; – la Direction du Contrôle Fiscal devenait la « Direction du Contrôle fiscal et des Enquêtes » pour le volet des « enquêtes fiscales, domaniales et cadastrales ». Enfin, la création récente d’une Direction de l’Informatique va permettre de mieux assurer la gouvernance informatique au sein de la DGI. Elle sera tout particulièrement chargée du suivi du projet SISIC.

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  • Dimanche

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  • 24 mai 2024 23 h 18 min heure locale

Informations supplémentaires
Informations supplémentaires
  • Responsable
    M. N'diaye Assane Demba
  • Poste
    Directeur/Directrice
  • Site web
    http://www.inances.gov.ne
  • Téléphone fixe
    +227
  • Forme juridique
    Etat et Démembrements (E.D)
  • Capital
    1
  • Effectif
    [100 à plus[
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